J.O. 76 du 30 mars 2007
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Arrêté du 16 mars 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0701064A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes d'Armendarits, Iholdy et Lantabat actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Irissarry et Suhescun actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Armendarits, Iholdy et Lantabat et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Irissarry et Suhescun et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Hélette et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).Article 7
La trésorerie d'Iholdy est supprimée.Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2007 s'agissant des articles 1er et 2 et au 1er janvier 2008 s'agissant des articles 3, 4, 5, 6 et 7 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay